Conditions générales de vente

5. Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre NOCTIS, [forme juridique à compléter], dont le siège social est situé [adresse], immatriculée sous le numéro SIRET [...], exploitant le site fightcanvas.fr (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique non professionnelle agissant à des fins étrangères à son activité commerciale (ci-après « le Client »), qui effectue un achat sur le site.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site. Les photographies et visuels illustrent les produits mais peuvent présenter de légères variations (couleurs, textures) liées à l'affichage à l'écran et n'engagent pas le Vendeur.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client est informé par email et remboursé dans les meilleurs délais.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés et indiqués avant validation de la commande.

[Si statut micro-entreprise sous franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »]

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande

Le Client passe sa commande en ligne en suivant les étapes suivantes :

• Sélection des produits et ajout au panier ;
• Vérification du contenu du panier ;
• Saisie des coordonnées de livraison et de facturation ;
• Choix du mode de livraison ;
• Acceptation des CGV et choix du mode de paiement ;
• Validation et paiement de la commande.

La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client à l'adresse indiquée.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de soupçon de fraude ou de commande anormale.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou via les moyens proposés sur le site (Apple Pay, Google Pay, PayPal, Shop Pay, virement le cas échéant).

Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement, certifié PCI-DSS. Aucune donnée bancaire ne transite ni n'est stockée par NOCTIS.

Le débit intervient au moment de la validation de la commande. En cas de refus du paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 6 — Livraison

Les modalités, délais et frais de livraison sont détaillés dans la Politique d'expédition, accessible sur le site et faisant partie intégrante des présentes CGV.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre le produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en sont convenues autrement. À défaut, le Vendeur livre au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de manquement, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat. Il est alors remboursé de l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

Le transfert des risques (perte, vol, dommages) intervient à la remise effective du produit au Client, conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation.

Article 7 — Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Les modalités d'exercice et de remboursement sont détaillées dans la Politique de retour et remboursement.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client (art. L221-28 du Code de la consommation).

Article 8 — Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient :

• De la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation) : le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 ;
• De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour exercer ces garanties, le Client contacte le Vendeur à contact@fightcanvas.fr.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation.

Le Vendeur ne saurait toutefois être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou de faute du Client.

Article 10 — Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, tels que définis par l'article 1218 du Code civil (grèves, catastrophes naturelles, incendies, pandémies, blocages logistiques, etc.). Le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais et les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'événement.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site fightcanvas.fr et l'ensemble des visuels, designs et créations proposés à la vente sont la propriété exclusive de NOCTIS. La vente d'un produit n'emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation commerciale, ou diffusion sans autorisation est interdite.

Article 12 — Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles du Client sont décrites dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 13 — Service client

Pour toute question, réclamation ou information, le Client peut contacter le service client :

• Par email : contact@fightcanvas.fr ;
• Par le formulaire de contact accessible sur le site.

Réponse sous 48 heures ouvrées.

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable avec le service client, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

[Nom du médiateur agréé à compléter] — [Adresse] — [Site web]

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français compétents, conformément aux règles applicables. Le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du défendeur.

Article 16 — Modification des CGV

NOCTIS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 17 — Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.